Le droit au logement est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Pourtant, la crise du logement qui touche l’Europe entière n’épargne pas notre pays et met à mal le droit à un logement décent et accessible.

Le PS s’engage dès lors à poursuivre les efforts pour une politique du logement résolument solidaire et juste garantissant à chacune et chacun, par une régulation publique et par l’action des pouvoirs publics, un logement décent, salubre, à haute qualité énergétique et financièrement abordable, tout en encourageant la mixité sociale et la cohésion des territoires.

Le PS met trois objectifs en avant, qui doivent être atteints par la mise en œuvre de plusieurs mesures :

· Garantir des logements à prix abordable.

Les prix des logements constituent pour de nombreux ménages un véritable obstacle à l’accès au logement. Si les locataires des logements publics sont protégés par les règles de fixation des loyers, la construction de nouveaux logements tant publics que privés ne suffira pas à rééquilibrer le marché tant au profit des futurs acquéreurs que des locataires de logements privés.
D’autres mesures sont nécessaires.

Le PS propose dès lors de :

- Encadrer le prix des loyers. Il s’agira de fixer un loyer maximum à ne pas dépasser pour chaque type de bien, en tenant compte de ses qualités et de sa performance énergétique. En outre, l’indexation des loyers des biens ayant une faible performance énergétique sera interdite ;

- Accentuer la lutte contre les marchands de sommeil et l’insalubrité des logements, tant au niveau régional que communal, et durcir la répression contre les propriétaires en faute. Une action systématique envers ces derniers sera menée axée tant sur l’information et la prévention que sur les sanctions (avec une tolérance zéro pour les récidivistes). Les locataires concernés seront socialement accompagnés, notamment dans leur relogement ;

- Améliorer l’efficacité des aides, y compris fiscales, à l’accès à la propriété (notamment le chèque-habitat dont l’efficacité sera évaluée) ;

- Renforcer la politique de crédit social, qui permet à des ménages disposant de revenus précaires, modestes ou moyens d’accéder à un crédit hypothécaire, à des conditions attractives, afin d’acquérir un bien et de l’habiter ;

- Repenser la fiscale immobilière wallonne, notamment les droits d’enregistrement et le précompte immobilier, pour encourager davantage la rénovation des biens achetés ; - Renforcer la mission, exercée par la Société wallonne du logement et les Sociétés de logement de service public, de promotion immobilière et de création massive de logements destinés à la vente, à des prix modérés, à des ménages disposant de revenus modestes ou moyens ;

· Améliorer la qualité des logements et accélérer leur transition écosociale.

Le parc immobilier wallon est majoritairement vétuste et mal isolé. En outre, les marchands de sommeil profitent du manque de logements pour louer des biens indignes. Il y a donc lieu de renforcer les mesures en vue d’améliorer le parc immobilier, et notamment :

- Poursuivre le vaste plan de rénovation des logements publics ;

- Accélérer la rénovation des logements privés en accompagnant et aidant de façon plus efficiente les propriétaires et les locataires des logements concernés. Cela passe par le renforcement de la politique de primes et de prêts à taux réduits destinés à financer les rénovations, par la mise en place de tiers investisseurs ou encore par des rénovations collectives par rue et par quartier grâce à des aides et à un accompagnement ciblé des propriétaires. Les Agences immobilières sociales pourront également proposer aux propriétaires de biens en mauvais état une gestion complète « rénovation et location » ;

- Revoir les critères de salubrité des logements en y intégrant la performance thermique de l’enveloppe du logement et en inscrivant cette mesure dans une régulation stricte des loyers ;

- Réformer le permis de location afin d’en faire un véritable outil d’amélioration qualitative des logements et de lutte contre les marchands de sommeil ;

- Instaurer des obligations environnementales et énergétiques ambitieuses mais soutenables, progressives et accessibles. Les normes ne peuvent pas aboutir à une diminution drastique du nombre de logements mis en vente ou en location ;

· Garantir un logement pour tous.

Pour répondre aux évolutions démographiques et sociales, il y a lieu d’amplifier les efforts de création de logements publics ou gérés par les pouvoirs publics. Il s’agira notamment de :

- Accélérer la mise en œuvre des programmes de création de logements publics, en compris des logements à destination des étudiants, et mettre en place un droit de tirage pluriannuel à destination des communes et des sociétés de logements destiné à financer la création et la rénovation de logements publics ;

- Renforcer la prise en gestion de logements privés par les Agences immobilières sociales et lutter contre l’inoccupation des logements, notamment par le financement d’un agent communal dédié à l’identification des logements vides et à la recherche de solutions avec les propriétaires. Les sanctions éventuelles devront être appliquées ;

- Amplifier le mécanisme imposant aux promoteurs immobiliers privés des charges d’urbanisme permettant par ce biais la création de logements d’utilité publique et la prise en gestion de logements par les AIS ;

- Promouvoir les projets Housing first, qui permettent de fournir un accès au logement rapide pour des personnes vivant dans la rue. Les communes devront par ailleurs veiller à disposer de suffisamment de logements d’urgence, d’insertion et de transit sur leur territoire ;

- Développer une vision et une planification supracommunales de l’implantation des logements et du type de logements à créer, afin de répondre aux besoins de l’ensemble de la population. Une plus grande solidarité financière entre les communes sera instaurée, au regard du pourcentage de logements publics sur leur territoire ;

Enfin, le PS propose de généraliser les « maisons locales du logement et de l’énergie » afin de centraliser, au bénéfice des usagers, toutes les informations utiles en matière de logement public et privé, locatif et acquisitif, de performance énergétique, de primes et d’aides disponibles pour l’amélioration des logements et la guidance énergétique. Les usagers pourront ensuite être réorienté vers les services qui peuvent le mieux répondre à leurs besoins.